Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : réforme du régime des commissions rogatoires internationales
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques