Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle: réforme de la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme la procédure orale et retouche des pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques