Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle: nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement
En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de la consommation dans la perspective d’une nouvelle limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques