201907.02
0
0

Jugement rendu par défaut : l’opposition n’est ouverte qu’au défendeur défaillant

Publié par dans Non classé

Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation se penche sur une hypothèse originale dans laquelle la partie appelante se prévalait, devant la cour d’appel, de la possibilité de faire opposition.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques