Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative
Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques