201803.20
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Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

Publié par dans Non classé

L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques