202211.08 0 0 Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
