Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques