201902.05
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Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

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L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques