201706.28
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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié par dans Non classé

L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques