201907.01
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Intérêt à agir

Publié par dans Non classé

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques