201807.13
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

Publié par dans Non classé

L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques