Inspection générale de la justice : le sort de la Cour de cassation est entre les mains du Conseil d’État
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? « Non », a répondu le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques