Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1896/2006.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques