Indépendance du parquet : le Conseil d’État transmet une QPC
Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot 
).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques