201803.22
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Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

Publié par dans Non classé

Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques