Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation
Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques