202501.29
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Indemnisation de l’employeur partie civile

Publié par dans Non classé

L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques