Incompétence du juge de l’exécution saisi d’un commandement qui n’est pas à fin de saisie-vente
Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques