Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques