201701.12
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Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

Publié par dans Non classé

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques