201702.20
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Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

Publié par dans Non classé

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques