202410.22
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Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale

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Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques