201801.30
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[I]Exequatur[/I] : précisions sur son régime procédural et l’exception d’ordre public

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L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques