[I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques