Hospitalisation sans consentement : l’éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d’audition
Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques