Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part
Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques