Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité
Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques