Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la préservation des intérêts de la personne protégée.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques