GPA : l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques