GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques