Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques