Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule
Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).
Source: Dalloz – Actualités Juridiques