201703.09
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Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation

Publié par dans Non classé

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques