Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance reste une mesure très critiquée. La Chancellerie tente de désarmocer la grogne des magistrats en leur adressant une note explicative avant l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques