202107.23
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Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

Publié par dans Non classé

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est pas valable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques