Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d’accès au juge.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques