Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques