Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties
Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques