Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie
Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques