Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE
L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques