Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
La promesse unilatérale de vente énonçant les conditions auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, le droit à commission de l’agent immobilier étant conventionnellement prévu, il s’imposait donc à la commune.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques