202110.08
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Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

Publié par dans Non classé

Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques