Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
La Cour de cassation se livre à deux rappels intéressants en droit de la consommation au sujet de la clause d’exclusion de garantie et du principe du contradictoire sur la recherche de l’alcoolémie pour l’application d’une telle clause.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques