Excès de pouvoir en matière de procédure collective
L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques