201903.14
0
0

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

Publié par dans Non classé

L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques