Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques