201803.26
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Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

Publié par dans Non classé

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques