Erreur sur la valeur d’un actif successoral : choisir la bonne action
Une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour cause de lésion de l’article 889 du code civil et non de l’action en nullité du partage pour erreur de l’article 887 du même code.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques