201912.11
0
0

Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

Publié par dans Non classé

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques